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Assurance dommages ouvrage : pourquoi est-elle obligatoire ?

Assurance dommages ouvrage

Vous envisagez de rénover votre maison ou d’en construire une ? Sachez que vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage. Cependant, cette étape est loin d’être facile, d’autant plus que peu d’assureurs proposent des contrats pour les particuliers. Ainsi, vous vous demandez pourquoi vous devez en souscrire une alors que vous n’allez pas vous-même édifier votre maison. L’objectif premier de l’assurance dommage ouvrage particulier facilite la réparation des sinistres non inclus dans la garantie décennale. Si vous demandez encore si cette assurance est obligatoire pour les particuliers, lisez la suite de cet article.

 

Assurance dommages ouvrage : une obligation pour les particuliers ?

L’article L 242-1 du Code des assurances vous oblige à souscrire à un contrat d’assurance dommage ouvrage quel que soit le type de construction que vous voulez faire édifier. Ce contrat vous préserve des problèmes de malfaçon et de vice de construction. En effet, votre responsabilité peut être engagée si des malfaçons sont constatées lors de la revente de la maison. Pour éviter les litiges, il est préférable de laisser l’assurance régler les dépenses. Ne pas avoir souscrit à une assurance peut bloquer la vente. L’acheteur peut également profiter de cette opportunité pour faire baisser le prix d’achat de la maison. L’assurance dommages ouvrage conditionne par ailleurs l’obtention d’un crédit immobilier. Sachez que cette assurance vous permet de profiter d’une indemnisation si un litige survient durant les dix années suivant la livraison des travaux. Vous bénéficiez d’une aide financière pour effectuer les travaux de réparation, du fait qu’il n’est pas toujours évident de définir les responsabilités engagées dans un sinistre. Prenez le temps de comparer les offres avant de souscrire au contrat. Cela vous aidera à définir les garanties applicables à vos travaux et à profiter d’un contrat moins cher. 

 

Les pénalités en cas de défaut d’assurance

Vous pourrez être soumis à une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € en cas d’absence d’un contrat d’assurance dommage ouvrage comme le stipule L243-3 du Code des assurances. Vous n’êtes pas soumis à cette obligation si vous occupez vous-même le logement ou si vous demandez à votre famille de le faire. Ainsi, les principaux risques que vous pourrez encourir sont d’ordres financiers. De ce fait, l’on peut vous demander de payer les frais de procédure visant à réparer les dommages décennaux : frais d’avocat, frais de réparations des dommages immatériels dans le cas où la procédure est longue, etc. Sachez que votre responsabilité est engagée à la fin de la garantie décennale et suite à une vente éventuelle du bien immobilier. Le nouveau propriétaire est tout à fait en droit de vous contacter en cas de dommage en lien avec la construction.

 

Assurance dommages ouvrage : pour quels travaux est-elle obligatoire ? 

Pour certains travaux, la souscription de l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Cela concerne les travaux immobiliers rattachés au sol, les réhabilitations et les travaux qui peuvent avoir un impact sur la solidité de la maison. De ce fait, vous devez souscrire à une assurance dommages ouvrage pour les travaux de toiture, de planchers, de création d’une véranda, les travaux de planchers et de plafonds, etc. Pour être plus précis, l’assurance dommages ouvrages concerne les travaux en lien avec la construction neuve. Elle est valable pendant une dizaine d’années après la livraison du chantier. L’assurance dommages ouvrage prend en charge les frais de réparation engendrés par la réparation des sinistres engendrée par la construction. Cela peut également concerner les travaux existants, incorporés à la construction neuve et qui deviennent presque indivisibles à l’ouvrage. Votre compagnie d’assurance peut vous fournir une liste plus détaillée de tous les travaux concernés par les garanties qu’elle propose. Consultez-la avant d’entamer les travaux pour éviter les litiges.

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