Il est à noter que la demande de changer son nom de famille, doit être adressée au ministre de la Justice, garde des Sceaux. Cependant, il est important de savoir les divers avantages légitimes reconnus par la loi et le droit auxquels vous pouvez vous adresser, selon votre situation particulière, pour faire votre demande de modification.
L’utilisation longtemps d’un autre nom
Cela peut être le cas si le nom que vous portez dans votre vie quotidienne est différent du nom que vous avez attribué à votre naissance, vous souhaitez donc le changement de nom famille par ce nom commun. Veuillez noter que vous pouvez également demander que ce nom coutumier soit ajouté à votre nom de naissance au lieu de le remplacer directement. Afin d'invoquer cet intérêt légitime, l'utilisation du nom doit être utilisée de manière continue pendant plusieurs années sans interruption. Il est donc nécessaire de prouver au ministre de la Justice le port de ce nom coutumier en adressant toutes preuves objectives et claires au ministre de la Justice. Par exemple, vous pouvez lui envoyer les documents suivants fiches de paie, contrats d'abonnement, diplômes, lettres. Vous pouvez également faire une demande de changement de nom à votre entourage privé et ou professionnel de réaliser une attestation d'honneur manuscrite, attestant en détail qu'il vous connaît par le nom unique et coutumier en question. Dans d'autres cas, la prononciation ou le port absurde ou difficile d'un nom de famille est moins évident, et il est alors nécessaire de fournir des preuves plus précises pour prouver vos intérêts légitimes. Pour le ministre de la Justice, lorsqu'il estime que la personne a subi ou a subi un préjudice du fait du patronyme, il est généralement aisé d'accepter cet intérêt légitime. Si votre nom vous semble inconnu et défavorable, alors vous devez faire un changement de nom de famille.
Le rétablissement du nom des parents
Selon l'article 61 du code civil, « la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'empêcher la disparition des noms détenus par les aînés ou les annexes du requérant au-dessous de la quatrième classe ». Cette raison raisonnable requiert le travail réel des généalogistes. En fait, il s'agira de prouver au gardien du sceau que le nom que vous souhaitez utiliser est sur le point de mourir ou est déjà mort. Par conséquent, il est nécessaire de recueillir les actes de naissance, de mariage et de décès de tous les anciens ou collatéraux, afin que vous puissiez vous rendre compte que les noms cités ont bel et bien disparu.
Les procédures d’une requête de changement de nom
La première étape consiste à demander conseil à des avocats spécialisés dans ce domaine. L'avocat peut vous dire s'il existe des droits légaux de la demande de changement de prénom ou de nom, vous dire quelle est la probabilité de réussite de votre demande, et vous guider et vous aider dans vos efforts. Une fois que vous avez réuni les documents nécessaires, la première condition pour que votre demande soit acceptée est de publier votre demande de changement de nom au journal officiel et au magazine des mentions légales de votre lieu de résidence. Ensuite, deux mois après sa publication, si personne ne s'oppose à votre demande, vous pouvez l'adresser au procureur général avec tous les documents. Si le Ministre approuve votre demande, le changement de nom sera annoncé par décret, puis vous pourrez demander la nationalité pour changer votre certificat de nationalité acte de naissance, acte de mariage. Attention, si vous avez des enfants, mineurs de moins de 13 ans, leur changement de nom sera également automatique. Il sera demandé aux enfants de plus de treize ans s'ils s'opposent au changement de nom. Si votre demande de changement de nom est refusée, vous pouvez faire appel dans un certain délai gratuit ou contentieux ou les deux.