En France, le contrôle de l’application du code revient à l’inspection du travail

Le code de travail est le texte de base qui régit les relations de travail entre employeur et employé lié par un contrat de droit privé. L’application de ce code est suivie de près par l’inspection du travail, un corps de contrôle chargé de faire respecter le droit du travail auprès des Entreprises.

• L’inspection de travail dans sa généralité :

En France, l’inspection du travail est un corps de contrôle  chargé de veiller à la bonne application du droit de travail par les entreprises. Elle est principalement composée d’inspecteur et de contrôleur de travail. Pour devenir inspecteur de travail, il faut passer par un concours administratif de catégorie A (celui du contrôleur est de catégorie B) et ensuite suivre des formations spéciales de 15 mois rémunérés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou INTEFP. Cette institution est déconcentrée dans les départements, lesquels sont divisés en sections et chaque inspecteur de travail est affecté dans une section d’inspection territoriale bien définie.

• Les rôles des agents de l’inspection de travail

Les contrôleurs et inspecteurs de travail ont pour fonction principale de veiller à la bonne application du code de travail. Pour ce faire, ils détiennent des pouvoirs assez étendus qui leur permettent de bien faire leur travail d’inspection. Leur pouvoir est reconnu et garanti par la convention de l’OIT. Ils ont aussi pour rôle de constater des infractions pénales cela en matière d’hygiène et de sécurité de travail, dans ce cas ils émettent des observations, des mises en demeure, établissent des procès-verbaux et font le nécessaires pour arrêter tout travaux jugés dangereux et transfèrent le cas au tribunal. Enfin, les agents de l'inspection du travail ont également un rôle de renseignement sur la règlementation auprès des salariés et des employeurs.

• Les pouvoirs des agents de l’inspection du travail et leurs limites :

Les agents de l’inspection du travail exercent également un certain nombre de pouvoirs administratifs à côté des divers rôles qu’ils détiennent déjà. Certes, ils peuvent donner leurs accord ou non en cas de dérogations aux dispositions du code de travail. Ils ont aussi le droit de délivrer des autorisations ou d’en refuser. Ils peuvent donner leurs avis à des administrations lorsque cela a été sollicité. Enfin, ils peuvent intervenir également en cas de conflits collectifs du travail. Il faut noter qu’en matière d’inspection de travail la prise de décision est libre et les agents sont indépendants. Malgré tout ça, il y a des limites à respecter telle la confidentialité des plaintes, la probité et  enfin le secret professionnel.