Publié le : 24 août 20214 mins de lecture
En matière de droit de travail français, le code de travail est le texte de base jouant un rôle important dans la vie professionnelle des deux parties liées par un contrat de droit privé. Les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers, exception faite de certains.
- Les Entreprises privées sont soumises au code de travail français:
Le code de travail français dans son article L 1111- 1 alinéa 1er prévoit « les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. ». Le texte est clair sur ce point, que les premiers concernés par le code de travail français sont ceux issus du secteur privé. Certes, les Entreprises privées sont toutes soumises à ce code peu importe sa taille, Grande Entreprise, PME, etc … tant qu’elle se situe dans le territoire de la France ou dans les pays d’outres Mer, elle sera régie par le code de travail français.
- Les salariés des Entreprises privées sont soumis au code de travail français:
Les salariés travaillant dans une Entreprise privée et liés par un contrat de droit privé sont touchés également par le code de travail français. Leur contrat de travail respectera les conditions prévues par le code et ils bénéficieront des privilèges offerts par ce code (droit au congé, santé et sécurité, etc …) et devront par conséquent respecter les obligations nées du contrat et celles également prévues dans le code. Peu importe la nationalité du travailleur, Français ou non, s’il travaille en France ou dans les pays d’outres mer, il sera tenu par les règles édictées par ce même code.
- Cas spéciaux :
Essentiellement, le code du travail s’applique aux salariés du secteur privé, mais à côté il y a aussi les employés des établissements publics et commerciaux qui sont soumis à ce code, à défaut de dispositions spéciales. Il arrive que des services publics administratifs recrutent des agents sous contrats de droit privé qui sont appelés « agents contractuels », pour des besoins spécifiques, et ces derniers seront soumis alors au code du travail français. Et le code de travail français édicte dans son article L 1111-1 alinéa 2 « Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. ». A titre d’exception, il existe certaines dispositions du code de travail français qui s’appliquent directement à la fonction publique notamment en ce qui concerne le droit de grève, la représentativité syndicale, ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière.
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