L’achat et la location d’un bien immobilier sont, sans nul doute, régis par des lois. Ces dernières sont plus sévères si le bien en question se situe aux alentours d’un aéroport. En effet, pour que le futur acquéreur ou locataire soit informé de certains désagréments occasionnés par les bruits des avions, un diagnostic ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) doit être effectué. Donc, si vous êtes un vendeur ou un bailleur, il est dans votre obligation de fournir ce document pour que les opérations puissent se dérouler de la plus propre des manières. Ainsi, vous éviterez également une éventuelle attaque en justice engagée par votre futur acquéreur ou locataire.
Qu’entend-on par État des Nuisances Sonores Aériennes ?
Avant de voir à quoi ressemble l’ensa ou l’État de Nuisances Sonore Aériennes, il convient de préciser ce que c’est exactement. Comme vous le savez déjà, l’achat d’un logement doit être précédé de nombreux diagnostics immobiliers qui se regroupent dans un seul dossier (DDT). Depuis 2020, le diagnostic bruit vient de s’introduire dans ce fameux Dossier de Diagnostic Technique (DDT). À titre de précision, ce dernier est un document qui a une utilité informative permettant de prévenir l’acheteur d’une exposition aux bruits des avions s’il a l’intention d’acquérir un bien immobilier se repérant près d’un aéroport. Sûrement, vous vous demandez comment obtenir un État des Nuisances Sonores Aériennes. Sachez que vous pouvez l’avoir par vos propres moyens en contactant les administrations concernées dans votre commune. Évidemment, cela s’annonce laborieux et peut prendre une grande partie de votre temps. Pour éviter ce petit désagrément, vous êtes convié à obtenir votre ensa sur france-erp.com.
À quoi ressemble un État des Nuisances Sonores et Aérienne ?
Dans le cas où vous ne le sauriez pas, le diagnostic ENSA est un formulaire qui doit contenir certaines informations sur la situation de l’immeuble mis en vente à l’égard des plans d’exposition aux bruits (PEB). Afin de vous montrer à quoi ressemble réellement l’État des Nuisances Sonores Aériennes, il se présente comme suit. En haut de ce document se trouvent quelques cases réservées au numéro et la date de l’arrêté préfectoral ainsi que l’adresse exacte de l’immeuble. Après cela, vous y découvrirez une zone prédestinée à la situation de l’immeuble en question vis-à-vis d’un ou plusieurs PEB. Vous êtes donc contraint d’y mentionner si le bien que vous allez acheter se situe dans une ou plusieurs zones d’exposition aux bruits. Dans le cas contraire, vous n’avez qu’à cocher la case « Non ». Vous devez également préciser si ce dernier a reçu ou recevra des travaux d’insonorisation.
Au milieu de la page, vous allez remarquer quatre cases vides (Zone A, Zone B, Zone C et Zone D) réservées à la situation de l’immeuble relativement au site d’exposition aux bruits. Notez bien que si la zone A est cochée, cela signifie que l’immeuble se situe dans une zone à forte exposition aux bruits (Lden 70). Enfin, vous trouverez en bas du diagnostic ENSA les champs réservés aux signatures respectives du vendeur/bailleur et de l’acquéreur/locataire.
Pour quelles raisons faut-il effectuer un diagnostic ENSA ?
Conformément au code de l’urbanisme, article L112-11, un diagnostic ENSA est obligatoire dans le simple but d’informer le futur acquéreur que le bien mis en vente se trouve dans une zone d’exposition aux bruits. Sans ce document, le Dossier de Diagnostic Technique du vendeur ou du bailleur reste incomplet. De cette façon, il est difficile pour lui de mettre en vente ou en location son bien immobilier. Si d’aventure il persiste à vendre sans faire un ensa, l’acquéreur a le droit de l’attaquer en justice. Autrement dit, si le vendeur obtient un diagnostic ENSA, son bien immobilier se vend facilement tout en respectant les lois en vigueur. Il est donc dans son propre intérêt de faire un État de Nuisances Sonores Aériennes.
ENSA : quels sont les biens touchés ?
Sans nul doute, le bruit peut affecter le confort et la santé d’un habitant d’une commune, surtout quand celle-ci se trouve dans une zone à forte exposition au bruit d’aéroport. C’est pour cette raison que certains biens sont concernés par l’ensa (État de Nuisances Sonores Aériennes). Il convient donc de noter que la cession et la location des immeubles d’habitation au même titre que les maisons et les appartements doivent être diagnostiquées en matière de bruit. C’est également le cas pour les terrains constructibles ainsi que les immeubles mixtes servant en même temps d’habitation et de locaux professionnels. Bref, si vous voulez que vos opérations immobilières se déroulent proprement, vous êtes convié à compléter votre Dossier de Diagnostic Technique.